La mort de la petite Lola a particulièrement choquée les Français. Ce crime d'une violence inouïe a semble-t-il été commis par une jeune femme, Dahbia B., qui avait au moment des faits une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Dans la nuit du vendredi 21 octobre à Marseille, un algérien qui avait aussi une OQTF, a tenté de violer une femme en pleine rue.
C'est dans ce contexte que j'ai sollicité le ministre de l'intérieur pour connaître le nombre de crimes et délits commis par les personnes qui ont une OQTF en France.
D'après les chiffres du ministère de l'Intérieur cités dans un rapport du Sénat : en 2020, seules 7% des obligations de quitter le territoire ont été exécutées, soit 93% non exécutées. 7% de 107 500 OQTF.
Et pour le premier semestre 2021, donnée la plus récente, on comptait moins de 6% d’OQTF, et donc 94% d’expulsions qui n’ont pas été exécutées.
Pour rappel, une OQTF est une décision prise par l'autorité administrative lorsqu'elle refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger. L'OQTF oblige à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans certains cas très précis, immédiatement.
Ma question écrite à Gérald Darmanin
M. Alexandre Sabatou rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que lasordide liste des victimes d'étrangers en situation irrégulière frappés par une obligation de quitter la France s'allonge de jour en jour, alors même que le nombre d'OQTF ne cesse de s'accroître.
Selon les chiffres fournis par le ministère de l'intérieur, entre janvier et juillet 2021,
l'administration ne serait parvenue à expulser vers l'Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire, soit un taux d'exécution de 0,2 %.
La non-coopération des pays principaux « fournisseurs » de personnes frappées par des OQTF complique la tâche, sans que le Gouvernement ne les sanctionne.
Il faut rappeler que le président Emmanuel Macron avait promis en 2019 « 100 % d'exécution des OQTF ».
Les drames successifs montrent la limite de ce système qu'il faut réformer. C'est pourquoi il lui demande de donner le chiffre réel des crimes et délits commis par les étrangers en situation irrégulière ayant à leur encontre une OQTF et ce, sur l'ensemble du territoire, outre-mer compris.
Alexandre Sabatou Député de l'Oise
Qu'est-ce qu'une question écrite ?
Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
Elles sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement.Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement. En moyenne les réponses interviennent dans un délais de 180 jours.
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